Login

Compteur d'eau la location fait partie de l'abonnement

Questions juridiques 16/10/2015 1 min de lecture

Je loue à un fermier des terres proches de ma maison d'habitation. Il abreuve ses animaux avec de l'eau potable. Un compteur d'eau a été placé pour sa consommation. Qui doit payer la location de celui-ci ?

Vous devez vous inscrire pour consulter librement tous les articles.

Le bail est un contrat entre vous et le locataire. Vous devez donc vous y référer pour savoir ce qui a été prévu au niveau des charges. A défaut, vous pouvez vous référer aux usages locaux. En principe, la location de compteur fait partie de l'abonnement au service. Le locataire la paye dans le cadre de sa facture d'eau. Il paraîtrait logique qu'elle soit à sa charge.

[summary id = "10050"]
Gérer mon consentement